Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

CCT de la construction

Augmentations conventionnelles des salaires dans les différentes CCT au passage de 2022 à 2023 : questions pratiques

A réception des informations relatives aux augmentations de salaires négociées par les partenaires sociaux en fin d’année 2022, des employeurs requièrent que des clarifications leurs soient apportées sur la manière de mettre en œuvre les différents types d’augmentation.

Pratique recommandée par la FVE Selon la convention collective concernée, les augmentations négociées pour 2023 peuvent se présenter sous deux formes, à savoir une augmentation des salaires effectifs et une augmentation des salaires minimaux, ce qui peut susciter des incompréhensions.…

Temps de déplacement

Le temps durant lequel mes ouvriers se déplacent est-il considéré comme du temps de travail ? Doit-il leur être indemnisé ?

De manière générale, le temps pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de son employeur, dans l’intérêt principal et par la volonté de ce dernier, est considéré comme faisant partie du temps de travail. La loi sur le…

CCT Taux jours fériés

Conventions collectives de travail de la construction: Quelle majoration (%) pour l'indemnisation des jours fériés?

Chaque année le calendrier des horaires de travail applicable aux différentes Convention collective de travail (CCT) de la construction est en principe différent. S’agissant de l’indemnisation des jours fériés, les employeurs se demandent comment et à hauteur de quel taux…

Indemnités repas

A quelles conditions l’employeur doit-il servir à ses employés une indemnité repas ?

Gros œuvre : l’art. 60 CN et l’art- 28 al. 2 CCT- VD Selon l’art. 60 CN, les travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail ont droit au remboursement des frais encourus. Les principes suivants doivent être…

Horaires de travail et ses flexibilités dans la CCT METAL-VAUD

Quels sont les horaires de travail et leurs éventuelles flexibilités dans le métal ?

Conformément à l’art. 28 CCT-MV, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41.5 heures (40 heures effectives et 5 x 18 minutes de pause payée en principe le matin) et doit être comprise entre 06h00 et 20h00, du lundi…

Horaires de travail et ses flexibilités dans la CN secteur principal de la construction

Quels sont les horaires de travail et leurs éventuelles flexibilités dans le gros œuvre ?

Le temps de travail est le temps durant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur (art. 23 CN). Toutefois, le chemin aller et retour au lieu de travail et la pause matinale ne sont pas considérés…

Horaires de travail et ses flexibilités dans les CCT-SOR

CCT Quels sont les horaires de travail et leurs éventuelles flexibilités dans le second œuvre ?

Dans la convention collective du second œuvre romand, on distingue deux types d’horaires. L’horaire standard (art. 12 ch. 1 et 13 CCT-SOR) Selon la CCT-SOR ; la durée hebdomadaire du travail doit être fixée à 41 heures, lesquelles doivent être effectuées…

Temps de travail et défraiement des repas et de l’hébergement du travailleur qui ne peut regagner son domicile en fin de journée

Comment l’employeur doit-il assumer le temps de travail et les frais de repas et d’hébergement du travailleur lorsque le travailleur ne peut regagner son domicile en fin de journée ?

L’art. 327a CO régit la question, et prévoit 3 principes dont il faut tenir compte : L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail,…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.