Me David Equey, Chef du Service juridique, a publié dans la Jusletter une importante contribution sur la nouvelle loi sur la lutte contre les abus dans la faillite, parue le 27 février 2023.
Convention collective – Assujettissement – CCT-SOR
Art. 357 CO, 2, 3 et 18 CCT-SOR
Une société, active dans un domaine visé par la CCT-SOR, soit celui de la menuiserie et de l’ébénisterie, engage un travailleur qualifié de manœuvre pour des tâches de nettoyage et d’entretien, de gestion des stocks de matériel, de livraisons, de contrôle de fermeture des portes d’accès, par un contrat prévoyant expressément que les tâches qui lui sont confiées sont hors du périmètre de la CCT-SOR. Après avoir résilié les rapports de travail, l’employé réclame rétroactivement sur 5 ans que son salaire soit aligné avec les minimas de la CCT, soutenant notamment qu’il effectuait ponctuellement des livraisons de matériel d’ébénisterie sur les chantiers.
Autorisation de construire – Dérogation – Pesée des intérêts – Bruit
Recours contre un refus d’autorisation de construire au motif que le projet de construction est localisé sur une parcelle située dans une zone d’approche et de décollage fortement exposée au bruit des avions.
Journées suisses du droit de la construction
Me David Equey, Chef du service juridique de la FVE, interviendra les 26 et 27 janvier 2023 dans le cadre des Journées suisses du droit de la construction à l’Université de Fribourg sur la question technique des métrés contradictoires.
Cours pour experts devant les tribunaux
En collaboration avec l’Ordre judiciaire vaudois depuis 2016, le service juridique a donné une formation pour experts devant les tribunaux destinés aux métiers de la construction qui a été dispensée en trois modules les jeudis 10, 17 et 24 novembre 2022, de 17 à 19 heures à l’Aula de l’Ecole de la construction, à Tolochenaz.
Responsabilité pénale du grutier – Violation des règles de l’art de construire
Un grutier est chargé de transporter un élément en béton et le pose sur son côté longitudinal le plus étroit. L’élément finit par tomber et heurte la plateforme élévatrice, blessant gravement un ouvrier. Le grutier soutient en recours que l’accident n’est pas à mettre en lien avec la manière dont il a posé l’élément en béton, mais avec la responsabilité d’un tiers d’en assurer l’arrimage.
Responsabilité civile de l’employeur
Le Tribunal fédéral rappelle que l’acquittement du travailleur sur le plan pénal, à la suite d’un accident grave survenu sur un chantier, n’empêche pas le juge civil de retenir ensuite que ce dernier n’a pas pris les précautions propres à empêcher la survenance d’un accident, et a donc commis un acte illicite qui permet d’engager la responsabilité de son employeur pour un dommage causé par son travailleur sur la base de l’article 55 CO (TF 4A_230/2021 du 7 mars 2021 = SJ n° 7 2022 p. 519).
Contrat d’entreprise
Lorsqu’un défaut lors du montage d’un mur n’entraîne pas de moins-value de l’ouvrage, par exemple lorsqu’il est établi qu’il n’a aucune incidence sur la statique de la construction et n’influence pas la performance thermique du bâtiment, le Tribunal fédéral confirme qu’une réduction du prix correspondant au coût de remise en état de l’ouvrage n’entre pas en considération (TF 4A_645/2020 du 4 février 2022 = SJ n° 6 2022 p. 449).
Par arrêt du 7 avril 2022, le Tribunal fédéral (TF) a statué sur un recours en matière pénale formé par le Ministère public neuchâtelois contre un jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois concernant l’ancien Conseiller d’Etat Yvan Perrin et confirmé son acquittement du chef de l’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP).
Conflits collectifs, action syndicale et liberté d’expression
Le Tribunal fédéral confirme l’importance qu’il y a à ce qu’un syndicat puisse exprimer devant l’employeur ses revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Notre Haute Cour rappelle toutefois que la liberté d’expression comporte toutefois des limites, en particulier lorsque les propos tenus, en l’espèce la référence à un «système de mafia organisé», revêtent un caractère vexatoire et blessant excédant les limites convenables de la polémique syndicale et tombent sous l’incrimination d’injure (art. 177 CP) (TF 6B_15/2021, 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 = NDT 1/2022).
Droit du travail
Le Tribunal fédéral confirme que l’employé qui se trouve en incapacité totale de travailler pour burnout viole gravement son obligation de fidélité vis-à-vis de son employeur s’il apparait qu’il se consacre à une activité lucrative soutenue pendant la même période, alors qu’il est censé se reposer. Un tel comportement constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (TF 4A_379/2021 du 21 septembre 2021 = SJ 2022 n° 3 p. 212).
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