Par Albert VON BRAUN, avocat au service juridique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs

Les rappels par la jurisprudence

La présente chronique revient, par une contribution d’Audrey Treccani, juriste au service juridique de la FVE, sur un important changement de pratique induit par une jurisprudence impliquant qu’il n’est désormais plus possible pour l’employeur de payer les vacances de ses employés par adjonction d’une part vacances sur sa rémunération mensuelle.

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral
Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels:

LES RAPPELS PAR LA JURISPRUDENCE

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral

Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier, parmi lesquels :

LES RAPPELS DU MOIS PAR LA JURISPRUDENCE

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données

La loi fédérale sur la protection des données a été révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

EDITORIAL : UNE CHRONIQUE AU CONTENU PARTICULIER

Alors qu’à l’accoutumée la chronique se concentre sur un choix de décisions judiciaires qui orientent la pratique de l’entrepreneur.

Cette édition met en lumière dans quatre volets différentes activités auxquelles le service juridique de la FVE se consacre, en plus du soutien et des conseils qu’il prodigue quotidiennement aux entreprises coopératrices.

Les rappels du mois par la Jurisprudence

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral

Dans la présente chronique, nous proposons un nouveau choix de décisions rendues par notre Haute Cour, offrant des éclairages précieux à l’entrepreneur sur des enjeux jalonnant la pratique de son métier.

Les rappels du mois par la Jurisprudence

Droit de la propriété et contrat d’entreprise – rappels des principes cardinaux

Choix de jurisprudences du Tribunal fédéral

Dans la présente chronique, nous proposons notamment un choix de décisions rendues par notre Haute Cour, qui offrent des rappels précieux à l’entrepreneur de principes cardinaux susceptibles de jalonner la pratique de son métier.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD)

La Suisse se dote de nouvelles dispositions légales en matière de protection des données, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) vise d’abord à garantir la compatibilité du droit suisse avec le droit international, et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l’Union européenne en 2016, tout en intégrant certaines spécificités propres à notre pays. Les entreprises suisses doivent notamment :