Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

Horaires, absences et vacances

Temps consacré à la recherche d’un nouvel emploi (art. 329 al. 3 CO)

Dois-je accorder à mon employé licencié le temps nécessaire à ce qu’il puisse rechercher un nouvel emploi ?

Un employeur met fin au contrat de travail d’un employé en respectant le délai de congé contractuel. L’employé sollicite ensuite la prise de divers congés afin de se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Dans quelle mesure l’employeur est-il…

Congé pour la prise en charge de proches (Art. 329h CO)

Dois-je donner congé et payer un employé qui doit se porter au chevet d’un proche ?

Un employé peut se voir confronté à la nécessité urgente de porter assistance à un proche malade ou accidenté. La question se pose de savoir si l’employeur doit donner congé à son employé et dans quelle mesure un tel congé…

Demande d'indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT)

Un employeur confronté à une diminution de son volume d’activité peut-il prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage pour ses employés ?

Les indemnités pour réduction de l’horaire de travail Dans le cas où votre entreprise cesse ou réduit temporairement son activité pour des raisons inhabituelles et ne relevant pas de son organisation, vous pouvez prétendre à l’octroi de RHT sous certaines…

Les rendez-vous médicaux du travailleur

Dois-je permettre à mon employé de se rendre chez le médecin et dois-je payer ses heures ?

L’employeur est souvent amené à gérer la question des rendez-vous médicaux ou à caractère médical auxquels l’employé doit se rendre. La question se pose de savoir dans quelle mesure ces rendez-vous peuvent être pris en congé, et s’ils doivent être…

Vacances excédentaires et heures négatives

Comment réagir si mon employé a pris trop de vacances ?

Il peut arriver que les travailleurs prennent pendant une année de service plus de vacances que celles auxquelles ils ont droit et débutent l’année suivante avec un solde de vacances négatif. Comment l’employeur doit-il gérer une telle situation ?Vacances prises…

Droit au salaire de l’employé durant un service militaire

Mon employé s'absente prochainement pour cause de service militaire. Suis-je tenu de lui verser tout ou partie de son salaire durant son absence? Si oui, pour quelle durée?

Empêchement non fautif de travailler et obligation légales L’employé qui se trouve empêché sans faute de sa part de travailler, pour des causes inhérentes à sa personne telles que la maladie, l’accident ou l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction…

Rétribution des heures supplémentaires des cadres

Les cadres peuvent-ils être rémunérés pour les heures supplémentaires qu’ils réalisent ?

Notion de cadre – Quel travailleur peut être considéré comme cadre ? La notion de « cadre » n’est pas définie dans le Code des obligations (CO) ou une autre loi. La notion la plus proche est celle de travailleur exerçant une fonction…

Vacances et incapacité de travail

Que se passe-t-il si un employé se retrouve en incapacité de travail pendant qu’il est en vacances ?

Comment l’employeur doit-il réagir lorsque son travailleur se retrouve en incapacité de travail pour cause de maladie ou accident alors qu’il est en vacances ? Prise de vacances et incapacité de travail Selon le système légal et plus particulièrement les…

Vacances d’entreprise et vacances forcées

L’employeur peut-il imposer des vacances d’entreprise ou des vacances forcées à ses employés ?

Vacances d’entreprise En vertu de l’article 329c du Code des obligations, « l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ». Par vacances d’entreprise, il faut entendre les…

Incarcération du travailleur

Quelles sont les conséquences de l’incarcération d’un travailleur ?

Il peut arriver qu’un travailleur se retrouve incarcéré, soit en détention provisoire parce qu’il fait l’objet d’une enquête pénale, soit pour exécuter une peine à laquelle il a été condamné. On peut même imaginer qu’il soit incarcéré à la suite…

La réduction du droit aux vacances

Peut-on réduire le droit aux vacances d'un travailleur en cas d'absence?

Lorsqu’un travailleur est absent de manière prolongée, notamment en raison d’une incapacité de travail, la question se pose de savoir dans quelle mesure il conserve le droit de prendre toutes les vacances auxquelles il a normalement droit ou si celles-ci…

Paiement mensuel de la part vacances

Mon employé est payé à l’heure. Puis-je librement décider de lui payer la majoration de la part vacances en fin de mois en même temps que son salaire ? Ou suis-je obligatoirement tenu de la lui verser lors de la prise effective de vacances?

Les textes des différentes conventions collectives de travail de la construction applicables dans le canton de Vaud prévoient chacun expressément les majorations (exprimées en %) qu’il convient d’appliquer aux heures effectives de travail pour obtenir le montant de la part…

Heures supplémentaires et travail supplémentaire

Comment traiter les heures supplémentaires ou le travail supplémentaire réalisés par un employé ?

A partir de quel moment le travailleur effectue-t-il des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire et comment l’employeur doit-il les compenser ou rémunérer ces heures effectuées en plus de l’horaire convenu ? Les heures supplémentaires Au sens de l’art. 321c…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.