Questions juridiques

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.

Droit du travail

Temps consacré à la recherche d’un nouvel emploi (art. 329 al. 3 CO)

Dois-je accorder à mon employé licencié le temps nécessaire à ce qu’il puisse rechercher un nouvel emploi ?

Un employeur met fin au contrat de travail d’un employé en respectant le délai de congé contractuel. L’employé sollicite ensuite la prise de divers congés afin de se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Dans quelle mesure l’employeur est-il…

Licenciement abusif (336 CO)

Question Le licenciement abusif en droit suisse est une notion qui limite la liberté de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée. Bien que le principe de la liberté de résiliation prévale, un congé peut être considéré comme abusif…

Le temps d’essai

Que dois-je savoir de la période d’essai lorsque j’engage un nouveau collaborateur?

Le temps d’essai dans le contrat de travail et les CCT de la construction Lorsqu’un employeur engage un nouveau collaborateur, la période d’essai revêt une importance particulière, parce qu’elle permet à l’employeur de jauger si lui et son travailleur vont…

Véhicule de fonction, part privée; Comment ça fonctionne?

Comment traiter les frais propres à l'utilisation d'un véhicule de fonction nécessaire à mon employé pour l'exercice de ses fonctions?

Les employés qui se voient confier par leur employeur un véhicule de fonction peuvent, selon l’usage consenti, également l’utiliser en tout ou partie à titre privé. Lorsque l’usage accordé implique que l’employé en retire un avantage pécuniaire, une part privée…

Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.