Négocier un arrangement pour payer un loyer commercial
Le Conseil fédéral laisse le champ libre aux bailleurs et locataires pour convenir, d’un commun accord, d’un arrangement pour le règlement de loyers de locaux commerciaux. Le droit ordinaire reste le cadre légal. Dans ce contexte, des modèles de conventions ont été mis en place par les associations vaudoises de l’immobilier.