Marchés publics – Le critère du prix ne doit pas prédominer
En matière de marchés publics, il n’est pas acceptable de s’abriter derrière la loi cantonale actuelle pour justifier principalement une attribution en fonction du critère du prix. La jurisprudence actuelle reconnait notamment l’application de critères écologiques prédominants, comme l’économie de transport et donc d’émission de CO2.