Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de carrelage sont également soumises à l’obligation d’annonce des postes vacants. Attention: le non respect des démarches peut entraîner des sanctions.
En principe, les mesures suivantes doivent être réalisées:
- Avant toute nouvelle mise au concours d’un poste de carreleur, consultez la liste du Seco pour le type de métier ainsi que l’outil Check-Up 2021 pour la profession correspondante.
- Pour les métiers soumis à déclaration, le poste doit être déclaré à l’ORP.
- Trois jours ouvrables après la déclaration, l’employeur reçoit des propositions de travailleurs potentiels de l’ORP. L’employeur doit ensuite inviter des candidats appropriés à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude. Par la suite, cependant, il est libre de décider quels sont les candidats qu’il considère comme aptes et quels candidats invités il engage. Il n’a pas à justifier sa décision, seul le résultat doit être signalé à l’ORP.
- Une interdiction de publication de l’emploi vacant de cinq jours ouvrables (sans samedi) s’applique à compter de la réception de la confirmation de notification de l’ORP.
- Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’une publication externe de la place vacante sera autorisée.
Personnel temporaire
Si le poste doit être pourvu temporairement par l’intermédiaire d’une agence de placement, celle-ci, et non les entreprises demanderesses, doit signaler le poste vacant à l’ORP. Si une entreprise demanderesse souhaite reprendre ou embaucher un travailleur temporaire après un certain temps d’utilisation, il en sera de même pour l’ORP.
Exceptions
Il n’est pas obligatoire de notifier un poste vacant dans des cas exceptionnels si:
- C’est un engagement pour du court terme d’un maximum de 14 jours (jours civils; pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel);
- les postes sont repourvus par des demandeurs d’emploi déjà inscrits à l’ORP;
- les employés qui travaillent dans l’entreprise depuis plus de six mois changent d’emploi en interne à l’entreprise;
- les apprentis continuent d’être employés (reprise du poste par l’apprenti);
- Les personnes sont liées à un droit de souscription de l’entreprise (par exemple une règle de succession).
De plus amples informations sont disponibles auprès de l’ORP compétente. Veuillez également noter que toute infraction à l’obligation d’inscription ou à l’obligation d’effectuer un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude peut être sanctionnée par une amande pouvant aller jusqu’à CHF 40’000.
Liens utiles
www.arbeit.swiss
www.seco.admin.ch.
Pour rappel
La liste des types de professions devant faire l’objet d’une annonce est mise à jour au cours du quatrième trimestre d’une année et est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. Le taux de chômage d’au moins 5% dans une profession est considéré comme le seul critère pour l’inscription des types de professions à l’obligation d’annonce. Les taux sont calculés en Suisse et sur la base de la moyenne de douze mois dans les catégories professionnelles selon la nomenclature professionnelle suisse CH-ISCO-19 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).