Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Droit du bail
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Droit du bail
Inexécution du contrat de bail et défauts des locaux
Les locaux doivent être remis dans un état approprié par le bailleur Bailleur et locataire conviennent de la location de locaux à compter d’une certaine date dans le contrat de bail qu’ils ont passé. Conformément à ce contrat : Le bailleur…
Défauts des locaux en cours de bail
Un défaut survient en cours de bail Il est possible que les locaux aient été délivrés dans un état irréprochable lors de l’état des lieux d’entrée, et que des défauts surviennent en cours de bail : un mur se fissure, la…
Contestation de la résiliation notifiée au locataire par le bailleur
Résiliation ordinaire du contrat de bail Chacun des cocontractants à un bail d’habitation ou un bail commercial est en principe libre de mettre fin à un bail à loyer de durée indéterminée conformément à l’art. 266a al. 1 CO, c’est-à-dire…
Restitution anticipée des locaux loués
Résiliation anticipée de bail Bailleur et locataire sont liés par un contrat de bail qui prévoit en principe qu’il ne peut être résilié que pour une échéance déterminée, en respectant la forme prévue par les parties et un délai dans…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.