Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Droit des assurances sociales
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Droit des assurances sociales
Responsabilité en cas de défaut de paiement des cotisations sociales (art. 52 LAVS)
Qui engage sa responsabilité si les cotisations sociales ne sont pas payées ?
Qui peut être recherché en cas de cotisations sociales impayées si cela cause un dommage à la caisse de compensation ? Pour le cas d’une société qui ne s’acquitterait pas des cotisations sociales, est-ce qu’un administrateur ou un associé-gérant peut être…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.