Questions juridiques
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre service juridique, ainsi que des informations essentielles dédiées aux entrepreneurs du secteur de la construction.
Contentieux et procédures légales
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Contentieux et procédures légales
Poursuite et notification d’un commandement de payer
Notification du commandement de payer et procédure de poursuite
Lorsqu’un entrepreneur a fourni des prestations dont il ne parvient pas, malgré des rappels et la mise en demeure de son client, à se faire payer la somme qui lui est due dans un certain délai, il peut entreprendre contre…
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Comment l'entrepreneur peut-il garantir ses travaux par l'inscription d'une hypothèque légale?
L’entrepreneur qui a effectué des travaux au profit d’un maître d’ouvrage ne parvient pas à se faire payer. Outre la notification d’un commandement de payer et l’ouverture d’une action en justice contre le maître, l’entrepreneur peut à certaines conditions sauvegarder…
Les informations fournies dans cette FAQ visent un but d’information, mais ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation personnalisée qui créerait une relation de mandat entre le service juridique de la FVE et l’entreprise ou la personne qui les consultent. Pour toute question ou situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qualifié.